Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

, Conseillers : Madame LETOURNEUR-BAFFERT, Madame B..., Prononcé à l'audience du 05 Novembre 2007 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

. 000 euros par l'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

12], et les sociétés du [Adresse 10], Groupama Méditerranée et Grégoire aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 à 14H04

[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.

l'article 455 du code de procédure civile.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.