1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, mis les entiers dépens à la charge de la société AVIAPARTNER.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2022 délivré au visa des articles 1103 et suivants et 1231 du Code civil, M. et Mme [V] ont assigné la société PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Cusset

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

450 du code de procédure civile

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure, et au dépens.

L 1251-16 sur les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de mission, sur le fondement, notamment, des articles L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, permet au travailleur

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

, sont irrecevables en application de l'article L 1231-1 du code du travail.

L.1251-40 alinéa 1 du Code du travail.

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

835 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 29 juin 2022 dans toutes ses dispositions, En conséquence

L'article L 1251-35-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable