700 du code de procédure civile.

1154 du code civil

euros, - subsidiairement, 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont à déduire la somme de 2200 euros, - 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

450 du code de procédure civile.

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

786 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K], médecin expert qui a rendu son avis à l'audience.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

du code de procédure civile.

Rémi X... soit condamné à lui payer une somme de 1100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000FCQY - Plaidant : Me Romain RANGEARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2220

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

L'appelant a fait valoir : - que l'ordonnance de référé était impossible exécuter du fait des dispositions de l'article 2200 du code civil.

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

450 du code de procédure civile