[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur SIDAINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement rendu le 22 mars 2022, notifié le 18 mai 2022, le conseil a statué comme suit : déboute Mme [E] [C] de toutes ses demandes déboute la société SOGEDEV de sa demande au titre de l'article

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

[L] [S] et Mme [B] [G] ensemble la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M.

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 du code civil.

Aux termes de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnés à l'article L. 642-1 du même code sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 septembre 2024.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner Madame [T] au versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [T] aux entiers

2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.

Sur ce, 1/ sur la valeur des meubles reçus par Madame [X] [E] épouse [B] [L] L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

AB/JD Numéro 26/220 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/01/2026 Dossier : N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXMP Nature affaire : Contestation du

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.