le fondement de l'article 266 du code civil

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, - infirmé le jugement du 1er décembre 2008 en ce qu'il a dit que l'actif immobilier

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas litigieux pour les parties que la communauté a cessé à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 19 mars 2015, en application de l'article 262-1 du code civil

Sur la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : Vu l'article 262-1 du code civil ; Mme [Y] demande que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux

785 du code de procédure civile.

262-1 alinéa 4 du code civil

L'article 262-1 du code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel à

450 du code de procédure civile

Selon l'ancien article 262-1 du code civil issu de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 applicable aux divorces dont l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005, le jugement de divorce prend

266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de

700 du Code de Procédure Civile ; - rejeter les autres demandes de Mme Yvette Y... comme irrecevables et mal fondées.

[G] à payer à Mme [R] la somme de 10 000 euros à ce titre et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

388-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR L'INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL : Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Il est rappelé qu'en application de l' article 262-1 du code civil, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf