quater de l'article 279 du code général des impôts.

216 du code général des impôts ; - l’annulation par le Conseil d’Etat, du paragraphe n° 270 de l’instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV-30-10, alors en vigueur à la date du fait générateur

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En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

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2006 et de l'application du i de l'article 279 du code général des impôts : 3.

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par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

telle que prévue par l'article 885 I quater du code général des impôts dans la mesure où ils n'établissent pas un lien d'interdépendance au sens de l'article 39 du même code entre la société TTT et la