AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
19 septembre 2013
€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ
Source officiellePage 11 sur 27
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle