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536 résultats pour « Article 321-67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02487_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

c) Sur les frais de transports Les dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail prévoient que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660cf2597c1ccb0008628c3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163e58c578519f70b5ebaa2

Appel

17 février 2010

17 février 2010

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d418

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

785 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

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CA

Chambre 3 A

64364c9c29c3df04f589a45b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd98e2ffea0e97f04e293a9

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

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