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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00997_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne la TVA collectée : 11. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleChambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-6
69900ff3cdc6046d474f7cf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efc
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c64e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le contrôle de la condition de péril imminent et les conditions de poursuite de la mesure Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b8d0cca5d4a205dbc5ce94
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
Aux termes de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique : "I.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
Assignée devant la Cour d'appel de PAU par actes signifiés le 7 novembre 2007 et le 11 mars 2008, conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, Madame Z...n'a pas constitué avoué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
Source officiellePage 11 sur 307