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7 036 résultats pour « Article 411-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e00bfda47c900760f9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L.4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f482a551627057d32de0c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il sera confirmé également en ce qu'il a rejeté la demande de la Rivp tendant à la suppression du délai prévu par les articles L.411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0542182c005de24d095

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de la période et des bases d'imposition retenues, et cite l'article 256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

son ordonnance du 30 octobre 2019, que les articles 41-13 à 41-23 ont été créés et intégrés à la loi de 1965 sur la copropriété, d'ordre public, gérant exclusivement la situation des copropriétés à 2 copropriétaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb2

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d08

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f85cdc6046d478e9315

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01555_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad0bb40ec8318f31c0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.

Source officielle