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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
Code Aff. : ARRET N C.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1416 du même code dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1f0
25 avril 2013
25 avril 2013
L.1121-1 ,L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail ,de l'accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009, de l'article 8 de la CEDH , de la charte
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
642fb54ecece1704f5747320
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles et notamment, tous ceux relatifs aux examens
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
comme appartenant au groupe de reclassement de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e43cdc6046d47bccf41
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre 1-2
6973a7cbcdc6046d47716e84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69e1c4b2cdc6046d4788a441
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que : 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 11 sur 36