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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf07124e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le droit de préemption du preneur : Aux termes des dispositions de l'article L 412-1 du code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
4 mars 2015
en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.
Source officielleChambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b8e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
10 avril 2025
La société [9] s'en remet aux écritures de la société [10]. 4. - L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que : ' La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86444
11 février 2003
11 février 2003
En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b10
3 juin 2003
3 juin 2003
importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact et de l’évaluation des incidences Natura 2000 : L’article R. 411-13 du code de l’environnement dispose : « Les ministres chargés de la protection
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
à payer à la société ACE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
1 avril 2026
- Se fondant sur les dispositions des articles L.411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - l'employeur a établi le 05/07/2022 une déclaration d'accident
Source officiellePage 11 sur 226