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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64ae4b3aa1775905dba3bd24
11 juillet 2023
11 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0f4
14 juin 2017
14 juin 2017
' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [B] est débouté du surplus de ses demandes.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
23 novembre 2020
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
Y...au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2013, M.
Source officielleChambre Sociale
654c8800e0f87d83181d6cf6
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR DÉFAUT D'ENTRETIEN : Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et les articles 12 et 13 du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd10a25d88877aaf968fc9
10 octobre 2018
10 octobre 2018
682 du code civil, résultant de l'issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation commerciale du bien de la SCI Fragel, issue balisée depuis l'origine conformément à 1'article C0 42 ;
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
27 avril 2026
Il invoque, en outre, la décision du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L.741-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi 2024-42
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Le 12 mai 2005, son employeur, l'avise qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 42 de la convention collective. Sur décision du directeur de la C. A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 22/07/2025 [Adresse 74] CHEZ [57] Pôle Surendettement [Adresse 37] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42
Source officiellePage 11 sur 230