Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 'article R 421- 14 du même code dispose que le fonds de garantie ne peut être cité en justice que dans le cadre d'une instance lorsqu'il n'y a pas eu d'accord sur la transaction ou sur la fixation de
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'action prévue à l'article R. 421-14 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer entièrement les règles de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité
Source officielle1ère chambre civile B
6162c83eb820aa60963d8559
13 novembre 2012
13 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officiellePage 11 sur 214