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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
28 du code civil, débouté Mme [M] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de la procédure civile et condamné Mme [M] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
pas d'abus de saisie au sens de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
/17 et C-48/17 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme [W] [F], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officiellePage 11 sur 194