[C] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil Considérant que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

148,35 € à titre de dommages et intérêts, 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[C] et Mme [B] demandent au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - d'ordonner la radiation de l'appel, - de condamner M.

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision : Selon l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

450 du code de procédure civile.

en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Pierre X...à leur verser la somme de 1 500, 00 euros à chacune, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code

de l'état des créances, paiement de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile rappelant qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire le 13 février 2003 elle n'avait

450 du Code de procédure civile.

de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 24 mai 2007 la société Procapital demande : -de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y...à lui payer la somme de 11. 914, 49

700 du code de procédure civile.