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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a5
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 2015 en raison d'un défaut d'information sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744a5b6b52f3e4a43147
27 janvier 2025
27 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de Monsieur [F] [Z] au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, - Constaté la contestation sérieuse sur les autres demandes de Monsieur
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
12 mars 2016.
Source officielle4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246b9af0a1de0eb1b6459
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'assuré à verser à la société [12] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, à titre subsidiaire :
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 4
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
il a fait, sur l'importance des écarts de prix entre les techniques d'élimination des déchets ; Considérant, cependant, que comme le reconnaît le ministre dans ses observations, l'incinération et
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
L 214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, qui dérogent aux dispositions générales de l'article 1690 du code civil, en ce qu'elles prévoient que la cession prend effet entre les parties, et devient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc58
19 avril 2011
19 avril 2011
Ce n'est là que l'application de la règle de l'unicité de l'instance, contenue à l'article R. 1452-7 du code du travail.
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