Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas

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D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.