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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a
Pôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article
Chambre commerciale
65b0bc328d0ccf000877e597
23 janvier 2024
Par conclusions du 2 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1231-1 du code civil, et des articles L. 112-1 et R. 112-3 du code des assurances de : - réformer le jugement entrepris
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
datée du 5 octobre 2017 émanant du syndic Zimmermann, intitulée « sinistre incendie », relative à des honoraires d'expertises de 13 436,38 euros, ainsi qu'une annexe détaillant l'ensemble des prestations
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
2021, sur la base d'une somme de 13 216,28 euros ; - condamner Mme [I] à verser à la société Banque Postale Consumer Finance, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
L'administration a infligé à la SAS L'Art du bâtiment une amende de 981 euros sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
exercée par l’intermédiaire de l’EURL « Cote Art ».
Chambre 1-8
626a2ee571469e057d78999d
27 avril 2022
Il demande à la Cour de dire que Monsieur [F] n'avait pas la qualité effective de salarié du TEMPS DE PEINDRE et qu'il n'a pas perçu un salaire, de juger que par application des articles 1er, 13 et 14
69679e91cdc6046d474595e0
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des
Chambre de la Proximité
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
2 de l’arrêté du 13 octobre 2017. 15.
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