SUR CE : L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit : « I-Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

L124-5 du code de l'environnement, qui sont applicables, comme en l'espèce, aux émissions sonores telles que des bruits de voisinage.

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

. - qu'il résulte ainsi de l'article L145-4 du code de commerce que si, en principe, le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé

Par acte du 26 août 2011, cette dernière a fait notifier à la SARL JLA un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du code de commerce

Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter

permettant de passer des données climatiques précitées, issues des postes et stations météorologiques de Météo France, à la détermination du bilan hydrique de la commune lors de la sécheresse 2010 ; 17

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er au 31 décembre 2013, par un arrêté du 17

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens.

L145-34 du même code.