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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
68de0a9ebc189516de913520
L'article L624-2 du code de commerce dispose « qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
68de0a9ebc189516de913522
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
68de08b42efeaecfe684353d
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
68de0a9ebc189516de91351c
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
Chambre 1 A
6614da4128647600086a8f33
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Pôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9e939949a9721ec492
24 juin 2020
[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
450 du code de procédure civile
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
articles L.653-1 et suivants du code de commerce.
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [U] demande à la cour de : à titre principal
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
Madame [V], qui, comme toute personne, peut prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article R624-8 du code
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
6610e5e574ef9f00086f6508
Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70
21 janvier 2019
SUR CE, Sur l'exonération des placements prévue à l'article 885 L du code général des impôts.
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
- sanctions : tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur aux santions disciplinaires prévuez à l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures
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