R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

Enfin, l’article R. 110-2 du code de la route définit l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

l'homme et des libertés fondamentales, par l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 6312-5 du code de la santé publique, ont été méconnus, faute

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

Il soutient que : - l'élaboration du plan de prévention des risques de Loix a été dispensée d'évaluation environnementale en méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-18 du code de l'environnement précisant les modalités de l'examen au cas par cas, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 365-1 alinéa 1 du Code du Travail et réprimée par l'article L. 365-1 alinéa 1 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, en tout cas sur le territoire national, de début 1993 à fin

L'appelant demande à la Cour, au visa des articles 27 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, L. 111-1, L. 112-2-7°, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 331-1-3 et L. 521-3-1 du Code

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

R. 613-2.

, sur le territoire de la commune de Puy-du-Lac (Charente-Maritime) ; 2°) de délivrer l'autorisation sollicitée ou d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme C ; 2°) à la mise à la charge de l'appelante de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

Cet organisme doit ainsi être regardé comme dispensant une formation postsecondaire au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation précité et comme un établissement d'enseignement supérieur au sens

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas