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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L113-3 al 2, 3 et 4 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 tel que modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) à défaut de paiement
Source officielle19e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[T] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [T] aux dépens.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [F] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93748
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail mentionné ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience du 20 novembre 2024 , la Caisse Primaire d'Assurance Maladie indique qu'elle renonce à sa demande d'article 700.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation ordonnée sur le fondement de l'article L.141-1 du même code, restent à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - rappelé
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoyé la présente procédure à l'audience de mise en état du 3 octobre 2024 pour conclusions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Source officiellePage 11 sur 29