CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà du dix ans d'ancienneté ; que l'article R1234-4 du même code
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
Chambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 7.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision et à compter du jugement pour les fais de déplacement
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
En application de l'article R1234-2 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 2 546,25 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b812695925ade68b69e1
6 décembre 2019
La prescription s'agissant des cours du printemps 2012 au printemps 2013 était donc en cours lors de la publication de cette loi, de sorte qu'en application de l'article 2222 du code civil, le nouveau
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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