R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Le régime probatoire est celui de l'article L. 1333-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

-Condamner Mme [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W], appelant, demande à la cour, au visa des articles R1454-14 et suivants du code du travail et de l'article 5 de l'annexe 1 applicable aux cadres de la convention collective des transports urbains de

à verser à Madame [Z] la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

préalablement à la possibilité d'examiner sa demande légitime d'échéancier selon les dispositions de l'article R243-21 al.1 du code de la santé publique, - prononcer à l'encontre de l'Urssaf de la Corse

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Objectif Intérim Var à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus,

MOTIFS I- sur les rappels de bonus En application de l'article 1192 du code civil on ne peut apprécier les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre, chargé

700 du code de procédure civile.