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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
8ème Ch Prud'homale
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.
Sociale A salle 1
5fddb30d7ac8f15a48baeeca
29 juin 2018
700 du code de procédure civile, Il fait valoir en substance : ' que la société Recylex, à titre principal doit être considérée comme co-employeur au côté de la société Métaleurop Nord en application
5fddb3267ac8f15a48baeeda
5fddb3347ac8f15a48baeee2
5fddb33f7ac8f15a48baeee9
5fddb3457ac8f15a48baeeed
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
CHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad6
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile 400,00 euros - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail, la décision était exécutoire de droit à titre provisoire en ce qui
Chambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil ; Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.
5fdb5938480fd8374d960a67
20 mars 2019
700 du code de procédure civile et aux dépens, avec fixation de la moyenne des salaire à la somme de 4.901 € étant rappelé les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, - la remise du bulletin
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
R1454-28 du code du travail ' ordonné la rectification du certificat de travail portant comme date de début de contrat la date du 1er mars 2000, ainsi que l'attestation pôle emploi portant la date
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
de l'article L 4121-1 du code du travail.
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
de Menuiserie Isothermique la somme de : - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile (action abusive
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
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