, notamment dans la société Scorimar, - les parts sociales qu'il détenait dans la société civile GJP Gestion.

[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

d'exploitation du parc éolien Le Deffend est tenue de solliciter la dérogation prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 14.

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

du préavis et 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

R153-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un serrurier et de déménageurs, - condamner la même société à lui payer la somme provisionnelle de 138249 euros et une indemnité d'occupation provisionnelle

[R] [H] l'article L. 1235-3 du code du travail'; - Condamner l'association NeaClub à verser à M.

de l'article L'2132-3 du code du travail.

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

[D], qui a lui-même réalisé l'ensemble des travaux, est considéré par la loi comme constructeur et que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que le tribunal a