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450 résultats pour « Article R623-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f649c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

état des créances sera complété par la décision à intervenir conformément aux dispositions de1'article R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f527

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0f

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, 'dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab408cdc6046d479424ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60365885e13078b935576d6a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'ordonnance du 18 mars 2015 a été notifiée sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce qui prévoit la notification de telles ordonnances aux personnes ou parties dont les droits sont affectés

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

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CA

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

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CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit. MOTIFS DE LA DECISION 1)M.

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier pour défaut de mention du délai de 30

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CA

2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

Appel

23 février 2021

23 février 2021

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

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