AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).
Source officiellePage 11 sur 23
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
Source officielle