LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

l'assistance de [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

représentant légal en exercice 46 Bis Rue des Hauts Pavés BP 22115 44021 NANTES CEDEX 01 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Michel BELLAICHE

Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 février 2026 à 17h30, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 16 h 45 par courriel, par Me Celya BELAID

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Michel Bellaiche, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

64 RUE DE FRANCE - 94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

64 RUE DEFRANCE-94303 VINCENNES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIME Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Christophe BELLARD

de NICE Appelant Monsieur [Q] [L] représenté et assisté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Gabriel BELAICHE

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

VIRAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me THOMAS-BELLIARD Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité

Localité 4] en date du 23 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 25 FEVRIER 2022 RG n° 20/01017 APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Localité 4]) Représentant : Me Xavier BELLIARD

ORIENT KISS AUTOMOBILES Rue Denis Papin 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SCP Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Rose-Malory CADEAU-BELLIARD, avocat au barreau de GRENOBLE

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

code de procédure civile dans sa rédaction issue du decret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

barreau de NICE Appelant Monsieur [Y] [X] représenté et assisté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Gabriel BELAICHE

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

établissement [Adresse 1] [Localité 3] Representée par Me Francois Rabier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

Me Zélie Henriot, avocat constitué, au barreau de Douai, assisté de Me Michaël Cunin, avocat plaidant, au barreau de Valence DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

siège [Adresse 21] [Localité 13] Représentée par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid