[L] [S] né le 25 Janvier 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Barbara CAUCHOIS membre de la SARL BARBARA CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR :

SIIB FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] assistée de Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [O] [E] [Adresse 1]

BAGNERIS, conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire PARIS - RG n° 21/002491 APPELANTS Monsieur [D] [C] né le 25 Septembre 1967 à Azazga (99) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sophie BARBERO

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi

], appelant, assisté de Me Victorien HERGOTT, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

LE PREFET DU JURA, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Caroline

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

[B] [V], intimé, représenté par Me BARBERI , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Julien GRANDCLAUDE

APPELANTE Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESTION BARBERIS elle-même représentée par son représentant légal en

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Caterina Barberi

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI,

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Caterina Barberi