dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART

procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre, et Madame Frédérique BEAUSSART

SCI LA MARTINIERE, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 2 rue Edouard Sphar-Val Plaisance-98800 NOUMEA Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO-BEAUMEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

SIRET : 353 03 8 1 85 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Patricia SAVIN de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 Assistée sur l'audience par Me Gwladys BEAUCHET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Nicole BEAUSSEAUX

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sonia ANGLIVIEL DE LA BEAUMELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1046 Assistée de Me Jean-Michel VANCRAEYENEST, avocat au barreau d' AVIGNON

juridictionnelle de Rouen) DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Philippe BEAUSSART

juridictionnelle de Rouen) DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Philippe BEAUSSART

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur de M. X...

[U] à lui remettre ou à son mandataire, l'agence Foncia Le Beausset, tous les jeux de clés en sa possession du logement loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'apprentissage du 15 octobre 2019, la SAS [1] a recruté [P] [I] en qualité d'apprentie pour exercer au sein de l'institut de beauté dirigé par [J] [A

2024 la fin de la période d'observation ; - fixé au 20/10/2022 la date de cessation des paiements ; - désigné Monsieur Renaud du Lac en qualité de juge commissaire ; - désigné Monsieur François Beaudet

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux s'intègre dans le quartier Beausite qui constitue une zone pavillonnaire incluant des maisons anciennes datant de la fin du 19ème siècle

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2020 Signé par Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute