SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Maryvonne

juridictionnelle Totale numéro 2023/506191 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES Mme [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Belgin

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 877 740 506, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Belgin

CUBE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 440 554 137 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL

barreau de NANTES Représentée par Me Jean-Baptiste RENOU, Plaidant, avocat au barreau du MANS INTIMÉE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [V] [P] [K] [NY] née le 28 Novembre 1963 à BELLIGNE

Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/12393 APPELANT Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représenté par Me Belgin

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin D... D...

Grenoble école de management, Becton Dickinson, ST Microélectronics,SOITEC,MINALOGIC..... Le rôle qu'entendait jouer PLATINN est identique à celui de l'association.

Paris sous le numéro 443 509 872 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Belgin

édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins de les voir démolir deux chalets et une dalle de béton

par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 753 807 247 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Belgin

DEFENDEUR AU REFERE Monsieur [J] [W], assisté de sa curatrice Madame [H] [U] domiciliée es qualité [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Jean michel BERGON

ENTRE : Monsieur [B] [N] né le 20 Décembre 1998 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Appelant Comparant, assisté de Maître Justine BEIGNON, avocat

Besse, président-assesseur, - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - et les observations de Me Beligon

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Beligon

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Haïli, président-assesseur, - et les observations de Me Beligon représentant M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Beligon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés de la préfète du Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale

A... épouse B..., représentée par Me Beligon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté de la préfète du Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’autorité