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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2022, et par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Mme B, épouse D, représentée par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00098_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme C, représentée par Me B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de renouvellement de carte de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il a obtenu une carte de séjour renouvelée à trois reprises, la dernière étant valable jusqu'à la date du 3 septembre 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00992_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire. La requête a été communiquée à M.
Source officielleCour d'Appel
X...a engagé le 13 octobre 2005 une action en responsabilitéc/Patrick D
6253cd07bd3db21cbdd92129
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par Gérard X..., a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 4 décembre 2008 et renvoyé la cause et les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163fdd9b83ec65bfc4454c7
12 novembre 2009
12 novembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03325_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b1
21 mars 2019
21 mars 2019
BERTRAND de la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Marie-Laure BRIZIOU-HENNERON, avocat au barreau de CHATEAUROUX D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Avril
Source officielle4e chambre
6033d140d6d523834c26f240
27 mars 2017
27 mars 2017
replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que le juge devant qui, après cassation, l'affaire est renvoyée, se trouve substitué à celui qui avait rendu l'arrêt cassé,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00475_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle12e chambre
6034ae60965e3a9a60441c81
18 octobre 2016
18 octobre 2016
' En cas de sinistre continu : - 60 mois après que la première fraude ait (sic) été commise, - 36 mois après que la dernière fraude ait (sic) été commise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de séjour temporaire portant la mention " visiteur " () ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " () ; 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e4a
20 février 2006
20 février 2006
Chez Mme BRETON Chemin Z... 82200 MALAUSE Ayant pour avocat Maître Bertand TOMASINI, du barreau de Castres DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629f7c35a5d4e0c2ddca5a
5 avril 2013
5 avril 2013
:AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 AVRIL 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17681 Renvoi après cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a3
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON-COUTURIER-PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING Président Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
7 novembre 2014
RENVOI APRES CASSATION APPELANTES S.A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01744_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Bertrand Savouré ; - et les observations de Me Wiedemann pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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