AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2022 et 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bovio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officiellePage 11 sur 28
Chambre 1-5
631834140876004f131a5e0c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
avocat au barreau de TOULON Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO
Source officielle