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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Il était, à ce titre, mentionné que les recettes avaient été reconstituées d'après les achats revendus de boissons achetées par l'établissement.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153092

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d2544d04878e0603bc5a2e

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Brigitte VAN BOXSOM, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Michel Emile des faits de : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ce chiffre reconstitué a été ajusté de divers correctifs afin de tenir compte des postulats des requérants sur la consommation par le personnel, l'utilisation en cocktails de certaines boissons, de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162052

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

par le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité national des appellations d'origine relative aux vins et boissons

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144372

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

date de sa séance, la commission estime que les déclarations prévues aux articles L3332-3 et suivants du code de la santé publique visant à obtenir les licences prévues à l'article L3331-1 (débits de boisson

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01e

Appel

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Prévenu, DETENU à la Maison d'arrêt d'AMIENS, (Mandat de dépôt du 04 / 06 / 2008), comparant, assisté de Maître BOUAOU, avocat au Barreau de PARIS, En présence du Ministère Public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cf

Appel

28 février 2019

28 février 2019

et d'avoir pendant les " coupures " utilisé le car de l'entreprise pour rentrer parfois chez lui, et ce sans aucune autorisation de sa hiérarchie Il lui fait également grief d'avoir consommé une boisson

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - qu'elle exerce son activité principale dans le secteur des débits de boissons

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

non sincère la comptabilité de la SARL JCBA pour l'exercice clos en 2015 dès lors que le taux de pertes et d'offerts pris en compte par l'administration pour estimer les quantités disponibles des boissons

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba49016

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

bières et autres boissons alcoolisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'ILL, immatriculée en matière de contributions indirectes en qualité d'entrepositaire agréé sous le numéro FR007299E0241 depuis 2007, a pour activité la distribution, sur le marché français, de boissons

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

achats revendus, dont le montant a été établi grâce au dépouillement des factures, et corrigé des variations de stocks, puis à leur appliquer le rapport existant entre le chiffre d’affaires de ces boissons

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00760_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

La société Massmark et Co, qui exploite au Mans, sous l'enseigne " V and B ", un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (bar / débit de boissons) et à emporter (cave / vente

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CA

Conseil

CADA:20155881

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de demande d'autorisation de transfert d'un débit de boissons

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CA

1ère chambre civile A

6162a31e36ab09eb9a2fd7a1

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL FORESTIER-LELIEVRE, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SAS LEODIS BOISSONS

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'administration a appliqué divers correctifs pour tenir compte de la vente d'un même produit sous différentes formes, des quantités de boissons nécessaires à la fabrication de boissons mélangées, des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61630b6842de3d260b99318f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

alcooliques, - que le film publicitaire intitulé Un ricard des rencontres a un caractère illicite, car le film met en scène la bouteille de Ricard et la boisson Ricard selon un procédé non autorisé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03086_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Contrairement à ce qui est soutenu, la méthode de reconstitution retenue, fondée sur la détermination d'un ratio de vente des boissons par rapport au chiffre d'affaires des menus et d'un ratio de vente

Source officielle