AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il était, à ce titre, mentionné que les recettes avaient été reconstituées d'après les achats revendus de boissons achetées par l'établissement.
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Avis
CADA:20153092
10 septembre 2015
10 septembre 2015
secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation d'exploiter la licence IV (débit de boissons
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