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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
29 mars 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE X 2 la SCP LAVAL - LUEGER X 2 Madame la PROCUREURE GENERALE 29/03/2005 ARRÊT du : 29 MARS 2005 No : No RG :
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
24 novembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE SCP LAVAL LUEGER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02365 DÉCISION ENTREPRISE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 APPELANTE : SARL BRUNO HEUVELINE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
5 novembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 05 / 11 / 2007 ARRÊT du : 05 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06 / 02533 DÉCISION ENTREPRISE
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a374
14 janvier 2008
14 janvier 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 14 / 01 / 2008 ARRÊT du : 14 JANVIER 2008 No RG : 06 / 03241 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le 5 octobre 2019, que cette société a alors pris connaissance, à la réception de cette pièce de procédure, de ce que ce salarié, après avoir fait l'objet, ce jour-là, dans les locaux de la brigade de
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00176 APPELANTE : Madame Virginie X... ...
Source officielle6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
23 juin 2011
Madame [W] [O] [D] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Assisté de Me Jean Marie LASSALLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3c
28 août 2012
28 août 2012
M.) 37 boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 09 représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir A la cause : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne
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6253c88abd3db21cbdd85916
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Madame Catherine C... épouse X... née le 29 Mai 1946 à PARIS 14 (75) Demeurant 35 rue du Parc Cheviron 92310 SEVRES Madame Perrine C... épouse Z... née le 22 Juillet 1947 à BERGERAC (24100) Demeurant "Lascaux
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6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
Le licenciement de monsieur X... est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud'hommes de Laval est infirmé sur ce point.
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6253cbecbd3db21cbdd8ea93
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La société GROUPAMA Centre Manche disposait, par ailleurs, sur la ville de Laval, d'une autre agence, Laval Technopole, ces deux points de vente relevant d'un secteur commercial où étaient affectés en
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6253cc81bd3db21cbdd904fd
2 avril 2013
2 avril 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 06 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00204 APPELANT : Monsieur Christian X
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6253cc90bd3db21cbdd9082e
25 juin 2013
25 juin 2013
répertoire général : 11/ 01756 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL
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6253c92abd3db21cbdd877a0
12 septembre 2005
12 septembre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 12/09/2005 ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02001 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal
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6253c955bd3db21cbdd87f65
9 janvier 2006
9 janvier 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ Me Estelle GARNIER 09/01/2006 ARRÊT du : 09 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00342 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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6253c992bd3db21cbdd88add
23 octobre 2006
23 octobre 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 23/10/2006 ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2006 No : No RG : 05/03376 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du
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6253caf5bd3db21cbdd8c877
15 septembre 2008
15 septembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 15/09/2008 ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07/01584 DÉCISION DE PREMIÈRE
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6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
15 septembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 15 / 09 / 2008 ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01695 DÉCISION DE
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6253cc5bbd3db21cbdd8fddd
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Maître Olivier PFLIGERSDORFFER substituant Maître Philippe PAPIN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL
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