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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5046
2 mai 2023
V n°356; Soc. 19 décembre 2002, n°01-20.111, Bull V n° 405, Civ. 2ème, 31 mai 2006, n° 04-30.873, Civ. 2ème, 8 novembre 2007, n° 06-18.863).
Ch. Sociale -Section B
651fa54fc601f083189916f7
5 octobre 2023
La société Waltron Bull & Roberts LLC et M.
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - les deux motifs de refus d’importation des bulots vivants sont erronés en droit car, d’une part, le fournisseur britannique des bulots vivants, la société William Marine ltd, n’est
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160cd
23 novembre 2017
[G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M.
Pôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030018
16 janvier 2025
lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but
67f9f3b2a6be9c926c7caa71
11 avril 2025
7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
séjour en France, Mme A est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
à 3 ans pour des faits de vols et de vols aggravés, le refus opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
greco-romains, tandis que le modèle no94 2417 présente un buste d'homme sous une forme stylisée et épurée, en sorte qu'il s'en distingue par des traits signifiants ; Et considérant enfin, que d'après
8ème Ch Prud'homale
6622097b9ce1420008389a09
18 avril 2024
Société BULLES ET SPA, aujourd'hui en liquidation judiciaire Me BLANC Frédéric (SELARL BLANC MJ-O) - Mandataire de SARL BULLES ET SPA Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, avocat
6268ddf7b6a90a057d2a5a98
26 avril 2022
V n 9, 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-10.490, 16-11.148, rappr. 2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 12-15.739, Bull. 2013, II, n° 74).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.
Chambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae4
5 juillet 2023
Par suite d'un changement de dénomination sociale, la Sas Bisia est devenue la Sas Built.
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 9.
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis apporte des éléments précis et concordants permettant d'établir que Mme A a volontairement bénéficié de la reconnaissance de paternité frauduleuse de son enfant dans le but
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
C a fait l'objet n'a pas été prise dans un but étranger à l'intérêt du service et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au comportement du requérant doit être écarté.
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
des conditions de son séjour, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
6253c866bd3db21cbdd852f9
1 mars 2001
trois articles illustrés de photographies parus dans les numéros 7 du 9 février, 8 du 15 février et 10 du 29 février 1996 du magazine en langue allemande a fait assigner la société de droit allemand BUNTE
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
., II, no49 ; Civ. 2ème, 16 février 2012, no 10-27.172, 2 Civ., 15 février 2018, n 16-27.903 ; 4 mai 2016, n 15-16.895, Bull. 2016, n 119).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L. TERRORc/ALLIANZ IARD
65434b0e0147228318b913c6
30 octobre 2023
C LES BULLES S.A.R.L. C LES VAGUES S.A.R.L.
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