AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160499
17 mars 2016
17 mars 2016
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canal-Lirou
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5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
F et D, représentés par Me Candon, avocat, demandent à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
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