DÉFENDEUR À LA SAISINE Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française, agent commercial demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Jean CATONI

avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN

José Cabanis Quint-Fonsegrives 31132 BALMA CEDEX non comparant SA FRANFINANCE 203 av. des Etats Unis BP2206 31017 TOULOUSE CEDEX 2 non comparant NATIXIS FINANCEMENT Centre de relations

LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE demeurant 1 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, non représenté TIERS M.

demeurant 4 rue du Marché Saint Honoré 75OO1 PARIS ès qualités de mandataire liquidateur a la liquidation judiciaire de la Société BABORD représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Olivier CABONO

Souhaitant faire installer un système de commande du siège conducteur aménagé pour personne en situation de handicap, il a confié le 15 mai 2020 son véhicule à un carrossier qui a constaté une corrosion

Le 8 octobre 2018, elle a signé une 'proposition commerciale' du 17 septembre 2018 auprès de la SARL Hercé Créations, portant sur la mise à sa disposition d'un copieur multifonctions Canon et d'un vidéoprojecteur

du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les convocations des commissions administratives paritaires nationales (CAPN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

: Mme [S] [D], née le 24 Septembre 1985 à [Localité 6] domiciliée [Adresse 1] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4], ayant pour avocat désigné Me Aude-Emmanuelle CAMBONI

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Nicole Germaine A... épouse Z... née le 17 Février 1945 à PARIS (75020) demeurant...

d'urbanisme opérationnel négatif du 24 janvier 2020, par lequel, ledit maire a indiqué que la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1153, située Allée " la Grande Cadenière

qu'il s'agit d'un bien indivis dont seulement 50 % peuvent être pris en compte ; - que la maison en location appartient à Mme ; - que le bien industriel situé à [Localité 4] appartient à la SCI Le Capon