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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
Une deuxième personne arrive Madame [E] qui me déclare ne pas disposer de casier vestiaire.
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734f
4 avril 2024
[C] a commis trois fautes : D'une part, il n'a pas attaché son casque. Or, il a présenté à la suite de l'accident des plaies du cuir chevelu et du visage.
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
A de se dessaisir de ses armes du fait de la condamnation du 11 août 2010 mentionnée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et en a déduit que les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
comportement ne présente plus aucun caractère dangereux ; - alors que son inscription au FINIADA était justifiée par ses deux condamnations pénales, il a bénéficié d’une mesure d’effacement de son casier
Cour d'Appel
Monsieur X..., le 22 Novembre 2002c/UNION SPORTIVE Y M
6253c8e6bd3db21cbdd86963
4 juin 2003
par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 5.000 euros d'amende avec sursis et a prononcé l'exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier
18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
caisse primaire d'assurance-maladie, en produisant un rapport d'expertise réalisé à l'initiative de l'employeur, en 2002, duquel il résulte que, si l'exposition quotidienne au bruit était de 84 dB, le casque
Premier président
66c8260a5372bffe82563005
22 août 2024
Elle fait valoir que le choc carcéral a été majeur s'agissant d'une première incarcération et que son casier judiciaire était vierge de toutes condamnations.
Chambre 4-7
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16 janvier 2026
- le midi avant la pause déjeuner, de se rendre au vestiaire, ouvrir le casier, ôter la tenue de travail et la placer dans le casier, refermer le casier et revêtir la tenue de ville.
6253cb19bd3db21cbdd8cd78
27 janvier 2009
Après avoir entendu les observations du représentant de l'administration en la personne de Monsieur Y..., chef du bureau des étrangers à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et de celles de Maître CASAU
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Dans sa requête enregistrée le 6 avril 2022, la CEPE du Pays de Saint-Seine, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e7
4 juillet 2023
En effet, avant le changement d'établissement les casiers n'étaient pas sécurisés car plusieurs personnes pouvaient y avoir accès et notamment la Direction qui bénéficiaient du double des clés.
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans - a ordonné la notification de la décision au casier
Avis
CADA:20163538
22 septembre 2016
nationale et résultats obtenus s'agissant de suspicions de pédophilie au sein des établissements du Loiret ; 2) le rapport national en la matière et les sanctions prononcées en découlant ; 3) les casiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... a été informé de l’intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement en raison de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d’une condamnation par jugement du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
, isolés, intervenus il y a plus de dix ans, avant qu'elle n'intègre l'administration et alors qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription au casier
CHAMBRE SOCIALE B
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6 mai 2022
Pas de bouchons oreilles : port de casque auditif'.
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 26 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
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