La cour réforme partiellement le jugement initial et condamne Zurich Insurance à payer à la Crama les sommes de 14 927,68 euros et 2 272,40 euros, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'artic

Sur la nullité du contrat de franchise : En vertu des anciens articles 1131 et 1133 du code civil applicables au litige, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne

[V] repose sur une cause réelle et sérieuse ; ' Débouté en conséquence M.

, - Condamner Allianz à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Rejeter l'appel incident interjeté par Allianz.

IG : Pourtant la salariée qui vous met en cause a rédigé son témoignage et cela a la force d'un écrit.

Les juges ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement.

[W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 18 janvier 2016.

[F] en date du 2 juin 2009 a été causé par la faute inexcusable de l'employeur, la Sarl Leone Ottonelli, - ordonné la majoration de la rente dans les conditions prévues par l'article L452-2 du code de

En conséquence, nous vous notifions par la présente lettre, votre licenciement pour causes réelles et sérieuses. [...]'».

Elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.

[T] de ses demandes financières afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur le rappel de salaire sur la partie variable 2010 M.

l'indemnité de préavis ; - 319,32 euros de congés payés afférents ; - 2 128,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 38 307,84 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Vu les conclusions et les observations orales des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel.

- Prononcer sa mise hors de cause.

Dans ce cas, la propriété de l'occupant sur les installations pendant la durée du titre fait obstacle à la qualification de "biens de retour" et à l'incorporation immédiate des équipements en cause dans

R] intervenue le 18 février 2015 à l'initiative de la société Memphis 83 est postérieure à la fin de la période d'essai et pour un motif abusif, doit être considéré comme un licenciement dépourvu de cause

Infirmant le jugement, il conviendra de dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[W] signaient une « convention de rupture d'un commun accord pour cause économique », qui prévoyaient notamment le versement à M. [W] d'indemnités d'un montant total de 199.825,10 € bruts. M.