février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de consultation et photocopie de la pièce comptable établissant que la lettre-chèque

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation fiscale indiquant les sommes prélevées sur ses salaires, pour chaque

Rejet (déboute) de la demande de dommages‑intérêts de la société Sorepla Industrie ; le jugement du tribunal de commerce est infirmé, chaque partie conserve ses dépens et il n’y a pas lieu d’appliquer

* Sur les virements bancaires et émissions de chèques à hauteur de 67 660 euros, le premier juge a constaté que selon les copies des chèques et d'un justificatif de virement produites, Monsieur [Q]

membres du comité directeur durant l'olympiade 2012-2016 ainsi que celle des membres élus pour l'olympiade 2016-2020 le 9 mai 2016 ; 2) les statuts ; 3) le bilan comptable 2015 avec le détail de chaque

nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : 1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque

offre et à négocier ; 2) la lettre de candidature de l'attributaire du marché ; 3) le registre de dépôt et d'enregistrement des offres, ainsi que les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs à chaque

Je suis choqué et fatigué d'être ici. J'ai été arrêté pour des faits de stupéfiants, oui. Je vis à [Localité 4] chez mon oncle. Je n'ai pas de titre de séjour. Mon passeport est à [Localité 2].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2026, la S.A.S.U. [1] déclare se désister de son appel et demande de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle

proposée fixant un honoraire forfaitaire de 150.000 euros HT pour le travail sur la faisabilité d'une plainte à préparer, somme réglée d'avance, le jour de la signature de la convention au moyen de deux chèques

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

du 1er avril 2026, les époux [Z] ont demandé au conseiller de la mise en état de: - juger qu'ils se désistent purement et simplement de leur instance d'appel, - laisser les dépens à la charge de chaque

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2024, le tribunal a : - déclaré [B] [C] indigne de succéder à [M] [C], - dit que cette déclaration d'indignité est opposable à Mme [Y], - dit que chaque partie

mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a : - débouté les consorts [S] et [I] de leur demande de consultation et subsidiairement d'expertise judiciaire ; - dit que chaque

désiste de son appel et plus généralement de son instance et action à l'encontre de Mme [B] et de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ; - constater que l'instance est éteinte ; - dire que chaque

demande de communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître L. ainsi que les dires de la succession refusant de prendre en charge le passif matérialisé par le chèque

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque