, et par suite comme s'étant réalisée, a : -dit que la somme de 19.500 euros versée par Claude Z... à titre de dépôt de garantie était acquise à Monique A... ; -enjoint au séquestre de s'en défaire

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Par courrier du 27 juin 1986 il a indiqué à la société SE SNEF que, comme il le lui avait proposé au mois d'avril 1986, compte tenu de la nature de leurs relations, il accepterait de quitter ladite société

[G] [A] à payer à la société Properties Patrimoine la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la mise en demeure

client s'est fortement dégradée au cours de l'exercice puisque depuis le 21 avril 2005, les factures ne sont ventilées que sur 26 comptes... sur 7344 clients... dont un compte client portant le no'411A

[I], - rejeté la demande en suspension de la clause résolutoire de M.

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

communication d'une copie, de préférence par voie numérique, des documents suivants concernant le marché public n° 2013-009 ayant pour objet la retranscription des débats de l'assemblée départementale et des comptes

aux exigences légales ; - juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet, comme dépourvu de cause et délivré de mauvaise foi ; - juger qu'il n'y a pas lieu

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

7 645,33 euros augmentée de 10 %, soit la somme de 8 409,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, outre le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 22

700 du Code de procédure civile, a : - condamné madame Nicole Y... à payer à madame Claude Z... la somme de 3.060.000 FCFP majorée des intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2004, date de la signification

résolutoire, et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies, compte tenu de la recevabilité du dossier de surendettement des époux [K] avant l'expiration du délai du

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Madame [C] [D] venant aux droits de Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau

Concernant la conformité avec le code monétaire et financier, la cour observe que le texte répute non écrite une clause prévoyant la prise en compte de la distorsion de la période de référence, ce qui

Il est plus large à l'égard des clauses du règlement de copropriété, qui sont des contrats d'adhésion dont le copropriétaire ne peut discuter les clauses.

& Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R 175) LE PARTNERSHIP [I] [D] [Adresse 6] [Localité 7]