AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
14 avril 2026
[C]-[P] a travaillé alors même qu'il était en congés payés et en congé de paternité.
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11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
payés afférents, - 15 591 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 559 euros au titre des congés payés afférents, - 46 773 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielle