opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune

examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents, mineurs, vivent chacun

secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) à sa demande de communication de l'original de chacun

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie du permis de construire délivré à Monsieur X dans les années 1929 à 1931 pour une parcelle située rue du Chemin

Ils sollicitent, en second lieu, la somme de 1 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice moral.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, le sens de l'arrêt commande de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel , sans qu'il y ait lieu de statuer

des deux biens immobiliers hors extension, puis de l'ensemble immobilier après extension et enfin de la répartition de la valorisation du fait de l'extension de chacun des deux biens immobiliers.

refus opposé par le maire de Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange d'un terrain communal (chemin

la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages de câbles et d'utilisation des chemins

à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun

lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, - fait masse des dépens partagés par moitié entre chacune

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182 située chemin

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacun

[M] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, a laissé à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et a condamné la société [F] [T] services et M.

Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Pour s'opposer à la demande de Mme [H], dans ses dernières écritures, le ministère public invoque, à titre principal le défaut d'une chaîne de filiation de l'intéressée avec l'admis, légalement établie

la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement « Les Pins Parasol » situé chemin

[G] et Mme [P] se sont constitués cautions solidaires chacun dans la limite de la somme de 36 240 euros et pour une durée de 108 mois d'un prêt à l'agriculture n°P1B44R011PR du 11 avril 2011 de 30 200