L'YONNE REPUBLICAINE 8-12, avenue Jean Moulin 89025 AUXERRE CEDEX représentée par Me JONIN David, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

amiable de la SARL IMAGINE ARCHITECTURE [Adresse 46] [Localité 47] Représenté par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représenté par Me Jean-David

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Annie BERLAND - Me David-andré DARMON - Me Alain DE ANGELIS - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [B] [S] née le 11 Octobre 1964 à [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Louis DUVAL de

A de Rennes Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

barreau de PARIS, vestiaire : C2348 APPELANTE **************** Monsieur [R] [B] né le 23 Avril 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me David

social représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Gilles BERTRAND

et de décision : B N° RG 26/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI7J Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

BRIE PICARDIE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoué à la Cour assistée de Maître Bertrand

DÉFENDEURS A LA SAISINE Monsieur Bertrand Y...

en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] REPRÉSENTÉE 'PAR Me François TEYTAUD , avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ASSISTEE DE l'Association BRUNO BOCCARA & Associés (Me Bertrand

gérant N° RCS de [Localité 7] : 390 900 157 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26617 Plaidant : Me David

GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me David LE BLANC, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : La SAFER BRETAGNE [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

ALVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 18, rue Belgrand 75020 PARIS Représentée par la SCP ARSENE-HENRY

KG, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] ALLEMAGNE Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL

Représenté par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 17] (93) [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Me Bertrand

de la SELARL ANDRE BERTRAND & ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0207 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2019, en audience publique,