la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte de poursuite établi à son encontre l'informant d'une saisie administrative à tiers détenteur

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE -

Date de clôture de l'instruction : 01 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Avril 2011 Date de mise à disposition : 07 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats

Le 9 novembre 2015, le comptable du Service des impôts des particuliers (le SIP) de [Localité 1] a émis un avis à tiers détenteur entre les mains du comptable du SIE de [Localité 3] pour avoir paiement

Le 29 octobre 2015, le centre des finances publiques de Rennes Magenta a adressé au comptable public du SIE de Garges-lès-Gonesse deux avis à tiers détenteur pour les sommes de 15 967 et de 6 322 euros

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature

de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats

C..., chargé du lot couverture, assuré au titre de sa garantie décennale par la compagnie GAN. - Monsieur B... chargé du lot plomberie, assuré au titre de sa garantie décennale par la SMABTP.

des désordres affectant la maison d'habitation des époux [O] sur le fondement de la garantie décennale, - déclaré la SA Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de la SAS Apave SudEurope

L'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du Code civil.

MOTIVATION Sur la demande de la société NC Déménagement tendant à écarter des pièces La société NC Déménagement sollicite que soient écartées des débats les pièces n°81 à 810, 101 à 107, 12 et

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Le 11 juin 2013 la société HONTAS DEMENAGEMENTS a facturé à la société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES une somme de 6 616,27 € représentant le prix d'un déménagement

des débats **** APPELANTE : S.A.S.

septembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Greffier lors des débats

En conséquence le caractère décennal de ce désordre est établi.

avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2019.