COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVJ2 Décision déférée à la Cour

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 27 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Il précise avoir également exercé des poursuites par saisies administratives à tiers détenteur (SATD) mais qu'elles sont revenues négatives.

Vu les observations de la préfecture reçues par courriel le 20 avril 2026 à 21h37 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée. Vu l'absence d'observations du conseil de [Z] [L].

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19455 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKXL Décision déférée

Dès lors, le moyen développé dans la déclaration d'appel sur un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale est irrecevable.

Localité 2] APPELANT Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d'Alès [Adresse 3] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Le 16 avril 2026 Mme Isabelle Defarge

2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 septembre 2025, - dit qu'à défaut

de départ volontaire, l'expulsion de la SARL TAQWA et de tout occupant de son chef, la cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier, -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due

[V] pour 17.333,33 euros est irrecevable ; à défaut, la juger prescrite et, en outre, la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant : - juger que la demande nouvelle en appel

La cour confirme en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté qu'à défaut d'irrégularité manifeste du congé, le bail était résilié depuis le 15 juillet 2024, date d'effet du congé en sorte

PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ2I Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03175 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKIS Décision déférée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret

Sur la recevabilité du déféré M. [S] demande la cour de déclarer son déféré recevable.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. En outre, M.

de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

[L] [N] [K] par le préfet du département de la Drôme alors que celui-ci était incarcéré.