COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Delphine

03643) suivant déclaration d'appel du 09 avril 2021 APPELANT : [V] [K] né le 21 Janvier 2001 à [Localité 3] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

Si la dénonciation intervient au cours du dernier trimestre donc tardivement, le préavis doit courir jusqu'à l'expiration de l'année suivante.

[F] estime en premier lieu que le jugement doit être infirmé du fait de la violation du principe du contradictoire, en raison de pièces communiquées tardivement par la partie adverse mais non écartées

au barreau de LYON substitué par Me Lisa LAVARINI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine

COMPTABLE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NICE COLLINES Le comptable public du pôle de recouvrement de l'AIN Le trésorier de GEX comptable public Grosse délivrée le : à : Me Delphine

S'agissant de la remise tardive de l'attestation de salaire ainsi que le paiement tardif du salaire du mois de février 2023, les pièces produites par l'appelante démontrent qu'ils résultent d'un cas de

: Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 JANVIER 2024 Greffière lors des débats : Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme Delphine OLLMANN

[H] [B], gérant assistée de Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 INTIMÉ Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Delphine

Portalis DBVM-V-B7E-KLF5 N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SCP RILOV Me Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il fait valoir que : - la requête est tardive et par là même irrecevable ; - au surplus, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.