Par deux réclamations introduites le 16 octobre 2018 et le 17 janvier 2019, la SNC Hôtelière de Loon-Plage a demandé une réduction de ces impositions et de leurs taxes annexes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Toanui Pearls Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction des impositions et pénalités en litige.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

titre exécutoire à l'encontre de cette personne et interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt tant à l'égard du débiteur principal de l'impôt qu'à l'égard de la personne déclarée

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ".

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

Le ministre relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen qui a partiellement fait droit à la demande d'annulation pour excès de pouvoir formé par la société AGC.

Par la présente requête, M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge, en droits et pénalités, de l'ensemble des impositions ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SED a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge

sur le revenu. (…) / Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ».

Par un jugement du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la Sas Le Majestic tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aysu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités

A D ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition " et aux termes du

des marchandises au port de SKIKDA, ce non-déchargement étant dû à un groupage défectueux, les marchandises en cause étant placées avec celles devant être déchargées au port d'Annaba, que la Compagnie