JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE

de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens Répliquant à l'incident par derniers écrits du 18 mars 2026, la SARL [E] [B] demande au conseiller de la mise en état de débouter la demanderesse

] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMEE et DEMANDERESSE

suivante : ENTRE : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE

Après avoir invité la demanderesse à justifier de la notification de la cession de créance à l'emprunteur et avoir soulevé d'office la possible déchéance du droit aux intérêts en raison de la consultation

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Le conseiller de la mise en état n'ayant pas sollicité de notes ou messages au cours du délibéré, les messages déposés par voie électronique par le conseil des sociétés demanderesses à l'incident seront

mandataire ; - dit qu'à défaut pour ces derniers d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux à l'issue du délai précité la demanderesse

Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse

La demanderesse indique que suite à une tierce opposition, le tribunal de commerce de Nîmes a, par jugement du 12 février 2026, retracté en toutes ses dispositions le jugement du 14 janvier 2026 prononçant

Le 28 octobre 2022, La demanderesse a affirmé ne pas en avoir eu connaissance. 9.

Le 28 octobre 2022, la demanderesse a affirmé ne pas en avoir eu connaissance. 9.

, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ; Dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du

Les demanderesses indiquent encore que « plusieurs convocations », sans dire lesquelles, mentionneraient que la société SEO est représentée par M.

8 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06344 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2009 par le conseil de prud'hommes d'Evry RG n° 0900218 DEMANDERESSE

condamner PAC à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les demanderesses au recours principal et la demanderesse au recours

Par jugement du 19 octobre 2001 le tribunal a constaté la prescription de l'action et a débouté la demanderesse de ses prétentions.

L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par la demanderesse de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.

D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 16 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 23/03519 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3B3 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

et de son représentant légal exact en ce que : elle ne mentionne pas la dénomination précise et complète de la demanderesse (SAS [R] ENER aux lieu et place de [R] énergie nouvelles et renouvelables